Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le cabinet d’hypnothérapie Féliz’Hypnose, représenté par Nathalie RAVEAUD, praticien(ne) en hypnose mixte, exerçant en profession libérale sous le Siret 888 196 771 00016, dont le siège est situé 81, Rue Anatole France à Villeurbanne (69100), joignable par mail à l’adresse contact@felizhypnose.fr et par téléphone au 06 79 81 79 83 (ci-après dénommé « La Praticienne ») et toute personne physique consultant le site internet www.felizhypnose.fr et/ou souhaitant bénéficier des services d’hypnothérapie proposés par La Praticienne (ci-après dénommé « le Consultant »).

1. Objet

Les présentes CGV définissent les termes et conditions dans lesquels la Praticienne propose et vend des séances d’hypnothérapie (en présentiel ou à distance) et des accompagnements liés au bien-être et au développement personnel. Elles visent à encadrer la relation contractuelle entre la Praticienne et le Consultant.

2. Nature des Prestations

Les prestations proposées sont des accompagnements en hypnose à visée de bien-être, de développement personnel et/ou de relation d’aide. Elles ne se substituent en aucun cas à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique. La Praticienne ne pose pas de diagnostic, ne prescrit aucun médicament et n’intervient jamais dans les traitements médicaux.

Il est de la responsabilité du Consultant de consulter un professionnel de santé en cas de besoin et de poursuivre tout traitement médical en cours.

3. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut s’effectuer :

• Par téléphone,
• Par e-mail,
• Via le site internet felizhypnose.fr,
• Ou par toute plateforme de réservation partenaire.

Toute séance réservée engage le Consultant, sauf annulation dans les conditions prévues ci-dessous.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le tarif en vigueur est celui mentionné sur le site internet [Lien vers votre page Tarifs] ou communiqué au moment de la prise de rendez-vous.

Toute prise de rendez-vous, qu’elle soit effectuée en ligne, par téléphone ou en direct, vaut acceptation pleine et entière des conditions tarifaires affichées.

5. Paiement

Le paiement s’effectue à la fin de chaque séance. Les packs sont quant à eux exigibles en totalité à la fin de la première séance, sauf accord particulier.

Le paiement sera effectué par l’un des moyens suivants : espèces, virement, chèque ou tout autre mode accepté par La Praticienne dont il est fait mention sur le site de réservation.

6. Révision des prix

Les tarifs sont fermes et non révisables pour toute séance individuelle déjà réservée, ainsi que pour tout pack de séances ayant été réglé dans son intégralité aux anciennes conditions.

En cas de réajustement tarifaire applicable aux accompagnements en cours (hors forfaits déjà réglés), la Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs et de les rendre effectifs directement sur la plateforme de réservation. Les personnes déjà suivies seront informées de ce changement par voie verbale au cours d’une séance ou, le cas échéant, par un autre moyen de communication.

Les séances futures non encore réservées seront donc soumises aux nouveaux tarifs, sauf accord spécifique contraire. En cas de refus explicite du consultant de poursuivre l’accompagnement aux nouveaux tarifs, les rendez-vous ultérieurs pourront être annulés ou reprogrammés aux anciennes conditions, dans la limite d’un délai raisonnable de préavis fixé à deux (2) mois.

7. Annulation et report

Toute séance non annulée ou reportée au moins 48 heures à l’avance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les annulations doivent être communiquées par téléphone, SMS, e-mail ou effectuées sur la plateforme de réservation en ligne utilisée initialement lors de la prise du rendez-vous.

La Praticienne se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance pour des raisons exceptionnelles. Le Consultant sera alors informé dès que possible et une autre date lui sera proposée.

8. Retard

En cas de retard du Consultant, la séance sera écourtée du temps de retard afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Le tarif de la séance reste inchangé. Au-delà de 20 minutes de retard, La Praticienne se réserve le droit d’annuler la séance, qui sera alors due dans son intégralité.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les prestations réservées à distance (en ligne ou par téléphone), le Consultant bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la séance a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du Consultant.

10. Confidentialité et Éthique

La Praticienne s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations personnelles, les propos échangés et le contenu des séances. Cette confidentialité constitue la base essentielle de la relation de confiance instaurée avec le consultant.

La Praticienne adhère au Code de Déontologie du Syndicat National des Hypnothérapeutes (SNH), garantissant un cadre professionnel, éthique et respectueux. Le texte complet du Code de Déontologie est accessible à l’adresse suivante : www.snhypnose.fr.

11. Responsabilité

La Praticienne met tout en œuvre pour assurer un accompagnement de qualité, en mobilisant ses compétences et outils professionnels. Cependant, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

Les effets d’une démarche d’hypnothérapie varient d’une personne à l’autre et dépendent notamment de l’implication active du consultant.

La Praticienne ne peut être tenue responsable des conséquences liées à la non-application des recommandations données, ni de l’interruption ou du refus de suivi de traitements médicaux prescrits par des professionnels de santé.

L’accompagnement proposé ne se substitue en aucun cas à un avis ou à un suivi médical ou psychologique.

12. Données Personnelles et RGPD

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations collectées dans le cadre des ventes sont nécessaires à la prise de rendez-vous, à la facturation et au bon déroulement des accompagnements.

Ces données sont hébergées au sein de l’UE, strictement confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale ou judiciaire. Elles sont conservées pendant une durée raisonnable et proportionnée à la finalité du traitement.

Le consultant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant La Praticienne à l’adresse suivante : contact@felizhypnose.fr.

La politique de confidentialité complète est consultable sur le site internet à l’adresse : [lien vers la page dédiée].

13. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Crédit Lyonnais – PACIFICA, sous le numéro de contrat 485 686 3904, souscrit le 01/07/2025. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations. Elle garantit la réparation des préjudices dont le prestataire pourrait être tenu responsable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une attestation d’assurance en cours de validité peut être fournie au client sur simple demande.

14. Litiges / Médiation de la Consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, La Praticienne a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, le consultant peut déposer une réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

Avant toute saisine du médiateur, le consultant doit adresser une réclamation écrite au praticien afin de tenter une résolution amiable du différend.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la praticienne.

15. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus diffusés sur le site internet www.felizhypnose.fr— notamment les textes, images, vidéos, logos, documents téléchargeables ou publications — sont la propriété exclusive de la praticienne, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou exploitation, même partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de la praticienne. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

16. Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous et la réalisation d’une séance impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.